§1 Dispositions générales
1. Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation du site web de Silesia Codemasters (le « Site ») ainsi que les règles de fourniture de services par voie électronique au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique.
2. Le prestataire et propriétaire du Site est Łukasz Łączak, exerçant une activité économique sous la dénomination Silesia Codemasters Łukasz Łączak, ul. Pionierów 31, 41-711 Ruda Śląska, Pologne, numéro fiscal (NIP) : 6412506031, tél. : +48 570 341 744, e-mail : Silesia.codemasters@gmail.com (le « Prestataire »).
3. Les Conditions générales sont mises à disposition gratuitement via le Site sous une forme permettant de les obtenir, de les reproduire et de les conserver.
§2 Définitions
- Prestataire — Łukasz Łączak, exerçant une activité économique sous la dénomination Silesia Codemasters Łukasz Łączak.
- Utilisateur — toute personne utilisant le Site.
- Formulaire de contact — le formulaire disponible sur le Site permettant d'envoyer une demande au Prestataire.
- Service électronique — un service fourni par le Prestataire à l'Utilisateur par voie électronique via le Site, notamment la mise à disposition de contenus et la possibilité d'utiliser le Formulaire de contact.
§3 Nature et étendue des services fournis par voie électronique
1. Via le Site, le Prestataire fournit gratuitement les services suivants par voie électronique :
- mise à disposition de contenus informatifs sur l'offre du Prestataire (diagnostic informatique, diagnostic mobile, codage et programmation BMW, mécanique automobile),
- possibilité d'envoyer une demande via le Formulaire de contact,
- possibilité de passer commande d'une licence de l'application SC Diag (version Android et version Windows) via le formulaire de commande,
- possibilité de commander le service d'analyse de journal et d'envoyer une demande via le formulaire ECU File Service,
- réception des journaux et des signalements de problèmes envoyés depuis l'Application et mise à disposition des mises à jour de l'Application.
2. Le contrat de mise à disposition de contenus est conclu lorsque l'Utilisateur accède au Site et prend fin lorsqu'il le quitte. Le contrat d'utilisation d'un formulaire (contact, commande, ECU File Service) est conclu lorsque l'Utilisateur commence à le remplir et prend fin lors de son envoi ou lorsqu'il cesse de le remplir. Les services fournis via l'Application le sont pendant son utilisation ; l'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en désinstallant l'Application.
3. Le service ECU File Service est fourni exclusivement aux professionnels ; l'étendue, le prix et le délai sont confirmés par e-mail avant le début des travaux. Le Prestataire n'effectue pas de modifications consistant à supprimer ou à désactiver des systèmes antipollution ou des dispositifs antivol ; le donneur d'ordre est responsable de la conformité de l'utilisation du fichier avec les règles relatives à l'autorisation des véhicules à circuler.
Le Site ne permet pas d'effectuer de paiements en ligne. Les contrats de services de diagnostic, de mécanique, de codage et de programmation sont conclus individuellement, en dehors du Site — par téléphone, par e-mail ou en personne — et ne relèvent pas des §1 à §7 des présentes Conditions générales ; le §15a s'applique à ces contrats lorsqu'ils sont conclus avec un Consommateur à distance ou hors établissement. Les contrats relatifs aux licences de l'application SC Diag et au service d'analyse de journal sont conclus selon les modalités décrites aux §8 à §16 : la commande peut être passée via le formulaire du Site, et le paiement s'effectue en dehors du Site.
§4 Conditions techniques d'utilisation du Site
Pour utiliser le Site, il faut disposer d'un appareil avec accès à Internet et d'un navigateur web à jour. Le Prestataire n'est pas responsable des perturbations du fonctionnement du Site causées par un cas de force majeure, une intervention non autorisée de tiers ou une incompatibilité du Site avec l'infrastructure technique de l'Utilisateur. L'utilisation des formulaires du Site nécessite en outre l'activation de JavaScript et une adresse e-mail active. L'utilisation de services fournis par voie électronique comporte les risques habituels d'Internet, notamment les logiciels malveillants, les tentatives d'obtention frauduleuse de données (hameçonnage) et l'accès non autorisé aux données transmises. Le Prestataire utilise une connexion chiffrée (HTTPS) ; l'Utilisateur doit utiliser des logiciels à jour et un antivirus et ne télécharger l'Application que depuis le Site.
§5 Règles d'utilisation du Formulaire de contact
1. L'utilisation du Formulaire de contact exige de fournir les données signalées comme obligatoires et de prendre connaissance de la Politique de confidentialité.
2. Le contrat de service électronique consistant à mettre à disposition le Formulaire de contact est conclu dès que l'Utilisateur commence à le remplir et prend fin lors de l'envoi du message ou lorsque l'Utilisateur cesse de le remplir.
3. L'Utilisateur est tenu de fournir des données véridiques et d'utiliser le Site conformément à la loi et aux bonnes mœurs.
4. Il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite, notamment de transmettre via les formulaires du Site ou via l'Application des contenus portant atteinte aux droits de tiers, des données personnelles de tiers sans base légale, des fichiers ou données d'un véhicule sans l'accord de son propriétaire, ou des logiciels malveillants.
§6 Réclamations relatives aux services fournis par voie électronique
1. Les réclamations relatives au fonctionnement du Site ou du Formulaire de contact peuvent être adressées à l'adresse e-mail : Silesia.codemasters@gmail.com.
2. Une réclamation doit contenir une description du problème ainsi que les coordonnées de l'Utilisateur permettant d'y répondre.
3. Le Prestataire traite la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
Le présent paragraphe ne concerne pas les réclamations relatives à la qualité des prestations d'atelier (diagnostic, codage, programmation, réparations mécaniques) fournies en dehors du Site — celles-ci relèvent des dispositions convenues individuellement lors de la commande de la prestation et des dispositions du Code civil polonais ; le §15a s'applique en outre à ces contrats lorsqu'ils sont conclus avec un Consommateur à distance ou hors établissement.
§7 Propriété intellectuelle
Tous les contenus publiés sur le Site, y compris les textes, les graphismes, le logo et la mise en page du Site, sont la propriété du Prestataire ou sont utilisés par lui en vertu de licences appropriées et sont protégés par la loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins. La copie et la diffusion de ces contenus sans l'accord du Prestataire sont interdites.
BMW, MINI, INPA, EDIABAS, ISTA ainsi que les noms et signes associés sont des marques ou des désignations protégées de leurs titulaires respectifs, notamment BMW AG, et sont utilisés sur le Site uniquement à titre descriptif — pour indiquer les marques de véhicules, l'étendue des services et la compatibilité. Le Prestataire est un professionnel indépendant : il n'est lié ni à BMW AG ni à ses sociétés, n'est pas un concessionnaire ni un atelier agréé BMW, et ses services ainsi que l'application SC Diag ne sont ni autorisés, ni parrainés, ni recommandés par BMW. L'application SC Diag et les outils d'analyse sont développés par le Prestataire de manière indépendante. Les captures d'écran de programmes de tiers sont données à titre d'illustration uniquement et ne signifient pas que le Prestataire met ces programmes à disposition.
§8 Licences de l'application SC Diag — dispositions générales
1. Les dispositions des §8 à §16 définissent les règles de conclusion et d'exécution des contrats ayant pour objet l'octroi d'une licence d'utilisation du logiciel SC Diag — l'application pour Android ou le logiciel pour Windows — et la remise d'une clé de licence, conclus entre le Prestataire et le client (le « Client »), ainsi que des contrats relatifs au service d'analyse de journal (§15) et des contrats visés au §15a. La commande d'une Licence est passée de la manière décrite au §9, et le paiement ainsi que la remise de la Clé ont lieu en dehors du Site.
2. Les termes utilisés aux §8 à §16 signifient :
- Application — le logiciel SC Diag mis à disposition par le Prestataire en version Android (application mobile) ou Windows (logiciel pour ordinateur), destiné à lire les données des calculateurs moteur des véhicules BMW et MINI dans la mesure décrite sur la page de la version concernée ;
- Appareil — un téléphone ou une tablette sous Android ou un ordinateur sous Windows sur lequel le Client installe l'Application ;
- Code de l'appareil — l'identifiant de l'Appareil affiché dans l'Application (dans le logiciel Windows : le « code de l'ordinateur »), sur la base duquel la Clé est délivrée ;
- Clé — une chaîne de caractères individuelle attribuée à un seul Appareil, qui débloque les fonctionnalités de l'Application dans la mesure résultant du type de Licence ;
- Licence — un droit non exclusif et non cessible d'utiliser une version de l'Application (Android ou Windows) sur un seul Appareil, dans la mesure et pour la durée résultant de son type. Types de Licence, identiques dans les deux versions : licence de 30 jours, licence annuelle et licence de 2 ans avec option Service ; en outre, la lecture unique, accordée en lien avec la commande d'un service de diagnostic (§9, al. 4). La licence de la version Android et celle de la version Windows sont distinctes : chacune nécessite une commande et une Clé propres et ne donne pas le droit d'utiliser l'autre version. La licence de la version Android couvre toutes les éditions de l'application SC Diag pour Android mises à disposition par le Prestataire ;
- Licence illimitée — une Licence de la version Android sans limite de durée, proposée jusqu'au 11.11.2026 ; à partir du 12.11.2026, elle n'est plus proposée, et les licences illimitées conclues auparavant conservent leur étendue antérieure conformément au §10, al. 6 ;
- Consommateur — une personne physique concluant avec le Prestataire un acte juridique non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
3. L'Application peut être téléchargée gratuitement depuis le Site. Sans Clé valide, seul le mode démonstration sur des données simulées fonctionne — la connexion à un véhicule nécessite une Licence.
§9 Conclusion du contrat, prix et paiement
1. Le Client passe commande via le formulaire de commande du Site, en indiquant le type de Licence, en saisissant le Code de l'appareil et les données nécessaires à l'exécution de la commande et en faisant les déclarations requises (la déclaration visée au §13, al. 3, est facultative). Le bouton qui valide la commande porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». La commande peut aussi être passée par téléphone ou par e-mail — dans ce cas, le Prestataire envoie au Client les mêmes informations et déclarations pour confirmation et ne délivre la Clé qu'après les avoir reçues.
2. Le contrat est conclu au moment où le Prestataire envoie la confirmation d'acceptation de la commande à l'adresse e-mail indiquée par le Client, ce qui se fait automatiquement après la commande. La confirmation contient le numéro de commande, le texte des déclarations faites, l'information sur le droit de rétractation accompagnée du formulaire type, ainsi que les données de paiement. Si le Client ne paie pas le prix dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat, le contrat prend fin ; le Prestataire l'indique dans la confirmation de commande.
3. Les prix actuels des Licences sont publiés sur les pages de l'Application (version Android : application-sc-diag-android-bmw-n43-n53.html, version Windows : sc-diag-windows-diagnostic-bmw.html) — en zlotys polonais dans l'offre polonaise et en euros dans l'offre internationale. Le Prestataire bénéficie de l'exonération de TVA (art. 113, al. 1 de la loi polonaise sur la TVA) ; les prix sont définitifs, aucune TVA n'est ajoutée. Le prix applicable est celui au moment de la conclusion du contrat.
4. Une lecture unique est accordée en lien avec la commande d'un service de diagnostic et ne fait pas l'objet d'un paiement distinct — sa valeur est incluse dans le prix de ce service (uniquement dans l'offre polonaise, en zlotys).
5. Le paiement s'effectue à l'avance, avant la délivrance de la Clé, selon l'un des modes indiqués par le Prestataire (virement bancaire, Revolut, PayPal ; BLIK en Pologne). Pour chaque paiement, le Prestataire émet une facture ou un autre document de vente.
§10 Remise de la Clé et durée de la Licence
1. Après réception du paiement (et, pour un Consommateur qui n'a pas fait la déclaration visée au §13, alinéa 3, après l'expiration de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au §13, alinéa 4), le Prestataire délivre la Clé pour le Code de l'appareil indiqué et la transmet au Client par e-mail ou par messagerie sans délai, en général dans un jour ouvré. L'Application est réputée livrée au moment de l'envoi de la Clé.
2. La Clé ne fonctionne que sur l'Appareil pour lequel elle a été délivrée et ne peut pas être transférée à un autre.
3. La durée de la Licence est calculée à partir du jour de la délivrance de la Clé (et non du jour de sa saisie dans l'Application) et est de : pour une lecture unique — 7 jours, avec droit à une lecture complète ; pour la licence de 30 jours — 30 jours ; pour la licence annuelle — 365 jours ; pour la licence de 2 ans — 730 jours ; la licence illimitée (al. 6) n'a pas de limite de durée. Pour une licence de la version Windows commandée avant la mise à disposition du programme d'installation sur le Site, la durée de la licence est calculée à partir du jour de la mise à disposition du programme d'installation.
4. Le Client peut, une fois par période de 12 mois de Licence (une fois pour la licence de 30 jours), obtenir gratuitement une Clé pour un nouvel Appareil remplaçant le précédent (p. ex. après son remplacement ou sa panne) ; la Clé du précédent Appareil est alors révoquée et la durée de la Licence reste inchangée. Le Prestataire examine au cas par cas les demandes suivantes au cours de la même période.
5. Une Licence n'implique pas l'obligation de développer l'Application : le Prestataire met à disposition des mises à jour et des corrections dans la mesure où il poursuit le développement de l'Application et, pour un Consommateur, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité au contrat (§14, alinéa 1). Les nouvelles fonctionnalités ainsi que la prise en charge de nouveaux moteurs, versions d'Android ou de Windows, adaptateurs et interfaces ne sont pas couvertes par la Licence, sauf décision contraire du Prestataire. Une licence illimitée signifie que le droit d'utiliser l'Application ne s'éteint pas avec le temps ; elle n'implique pas l'obligation de développer l'Application sans limite de durée — le Consommateur reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée qu'il peut raisonnablement attendre (§14, alinéa 1). Si le Prestataire met fin au développement de l'Application, il l'annoncera sur le Site au moins 3 mois à l'avance ; la fin du développement ne prive pas le Client titulaire d'une licence illimitée du droit, déjà acquis, d'utiliser la dernière version publiée de l'Application, dans la mesure où sa conception et le système Android le permettent.
6. Disposition transitoire : la licence illimitée n'est plus proposée à partir du 12.11.2026. Les licences illimitées conclues avant le 12.11.2026 conservent leur étendue antérieure — y compris l'accès à l'onglet « Service » (§11, al. 4) et le prix réduit de l'analyse de journal (§15, al. 2) — et couvrent toutes les éditions de l'application SC Diag pour Android mises à disposition par le Prestataire.
7. Le Prestataire peut modifier l'Application au-delà du maintien de sa conformité au contrat (p. ex. l'interface, l'étendue des procédures Service, les adaptateurs ou interfaces pris en charge) pour des raisons légitimes : évolution de la législation, sécurité du véhicule ou des données, exigences d'Android ou de Windows, erreurs constatées dans les procédures — sans frais supplémentaires pour le Client. Le Prestataire informe à l'avance par e-mail le Consommateur d'une modification ayant une incidence négative importante sur son accès à l'Application ou son utilisation ; le Consommateur peut alors, dans les 30 jours suivant la modification ou la réception de l'information (la date la plus tardive étant retenue), résoudre le contrat et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la durée de Licence postérieure à la modification (art. 43o de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).
§11 Exigences techniques et nature de l'Application
1. Pour utiliser l'Application, il faut : (a) version Android — un Appareil sous Android 8.0 ou plus récent et un adaptateur ELM327 (Bluetooth ou Wi-Fi), ou un câble K+DCAN (USB), ou un câble ENET (séries F/G, via un adaptateur USB-Ethernet ou un adaptateur ENET Wi-Fi) ; (b) version Windows — un ordinateur sous Windows 10 ou 11 (64 bits) et un câble K+DCAN, un câble ENET, une interface ICOM, une interface VXDIAG (également via J2534 avec le pilote du fabricant de l'interface) ou un adaptateur ELM327. La liste des calculateurs moteur pris en charge et l'étendue des fonctions par moteur figurent sur la page de la version concernée de l'Application ; elle est la plus complète pour les moteurs N43 et N53 et, pour les autres moteurs, dépend des données fournies par le calculateur. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement avec tous les adaptateurs et interfaces — en particulier, les clones ELM327 bon marché peuvent être instables et la prise en charge des interfaces ICOM et VXDIAG est récente. En cas de doute, le Prestataire conseille sur le choix de l'adaptateur ou de l'interface.
2. L'Application a un caractère auxiliaire : elle sert à lire des données des calculateurs du véhicule. Les réglages des calculateurs ne sont modifiés que par les procédures Service décrites au paragraphe 4, lancées par le Client après confirmation. Les résultats ne constituent ni un diagnostic ni une recommandation de réparation — la réparation est décidée par l'analyse d'un spécialiste.
3. L'Application se connecte périodiquement au serveur du Prestataire afin de vérifier la disponibilité de mises à jour, de confirmer la date et de consulter la liste des Clés révoquées. La confirmation de la date pour les licences à durée limitée (lecture unique, licence de 30 jours, annuelle et de 2 ans) nécessite une connexion Internet unique lors d'une nouvelle installation de l'Application. Les mises à jour requises pour des raisons de sécurité ou de compatibilité avec les nouvelles versions d'Android ou de Windows peuvent être une condition de la poursuite de l'utilisation de l'Application.
4. La licence de 2 ans (dans la version Android et dans la version Windows) ainsi qu'une licence illimitée conclue avant le 12.11.2026 (§10, al. 6) comprennent en outre l'accès à l'onglet « Service » avec des fonctions expérimentales, notamment : les adaptations et leur réinitialisation, les enregistrements (dont le remplacement de la batterie), la remise à zéro des entretiens, les procédures de remplacement des plaquettes de frein, les fonctions liées aux pneumatiques, le codage des injecteurs, la désulfuration du catalyseur NOx, les tests d'actionneurs, le changement du mode de fonctionnement du moteur et les fonctions du véhicule dans les modules hors moteur — dans la mesure où la version de l'Application et le calculateur les prennent en charge (liste actuelle sur la page de la version concernée). Ces fonctions modifient les réglages des calculateurs ou pilotent leur fonctionnement. Avant la première utilisation, l'Application affiche un avertissement et exige la confirmation que le Client connaît le risque ; chaque procédure exige une confirmation distincte. Avant toute modification du codage, l'Application enregistre sur l'Appareil une sauvegarde des valeurs précédentes. Le Client effectue les procédures sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions affichées dans l'Application (notamment concernant l'état du véhicule, l'alimentation et le lieu). Les fonctions expérimentales peuvent ne pas fonctionner sur tous les véhicules et toutes les versions du logiciel du calculateur, et leur étendue peut évoluer dans les versions ultérieures de l'Application. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une procédure effectuée contrairement aux instructions de l'Application, d'une coupure d'alimentation ou de connexion pendant l'écriture, ni de la saisie de valeurs ne provenant pas des injecteurs du véhicule concerné — sous réserve des dispositions légales impératives, en particulier des droits des Consommateurs. Avec les autres types de Licence (lecture unique, licence de 30 jours et annuelle), l'onglet « Service » est visible mais indisponible ; toutes les autres fonctions de l'Application (tous les onglets, défauts, valeurs, graphiques, journaux et rapports) sont disponibles avec chaque Licence payante.
§12 Vérification de la Licence et interdiction des abus
1. Lors de l'envoi d'un journal de lecture ou d'une commande d'analyse, l'Application y joint des informations sur la Licence : la Clé, son type et son numéro, le Code de l'appareil (version Windows : code de l'ordinateur), la version et la plateforme de l'Application (Android / Windows), la date et l'heure selon l'Appareil, la source de la date et l'information sur une éventuelle détection de retour en arrière de l'horloge. Ces informations servent uniquement à vérifier la Licence, à déterminer le prix du service de diagnostic et à prévenir les abus, et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
2. Le Client s'engage à ne pas : transmettre la Clé à des tiers ni l'utiliser sur un autre Appareil ; modifier la date et l'heure de l'Appareil afin de prolonger ou de rétablir la validité de la Licence ; supprimer les données de l'Application ou la réinstaller afin de réutiliser une Licence expirée ou utilisée (notamment une licence à usage unique) ; modifier l'Application ou ses protections.
3. Si la vérification révèle une incohérence (signature de la Clé invalide, journal provenant d'un autre Appareil que celui indiqué dans la Clé, retour en arrière de l'horloge, réutilisation d'une licence à usage unique, expiration de la Licence), le Prestataire peut refuser d'appliquer les prix et avantages résultant de la Licence et facturer le service selon le tarif standard. En cas de manquement grave ou répété, le Prestataire peut — après avoir mis le Client en demeure de cesser les manquements et à l'expiration infructueuse du délai fixé — invalider la Clé.
§12a Protection de l'Application et de son contenu
1. La Licence confère uniquement le droit d'utiliser l'Application dans les limites prévues par les présentes Conditions générales ; elle ne transfère au Client ni les droits patrimoniaux d'auteur sur l'Application, ni aucun droit sur les données, tableaux, traductions, descriptions et bases de données qu'elle contient.
2. Sous réserve de l'alinéa 3, il est interdit, sans l'accord du Prestataire donné sous forme documentaire (par exemple par e-mail) : (a) de décompiler, de désassembler l'Application ou de procéder de toute autre manière à son ingénierie inverse ; (b) d'extraire, de copier ou de réutiliser les données, tableaux, traductions, descriptions et bases de données contenus dans l'Application ; (c) de contourner, de supprimer ou de désactiver les protections de l'Application et les mécanismes de Licence ; (d) de diffuser des copies modifiées de l'Application ; (e) d'utiliser l'Application ou les éléments visés au point (b) pour créer des produits ou services concurrents de l'Application.
3. L'alinéa 2 ne restreint pas les droits qui ne peuvent être exclus par contrat, notamment ceux découlant de l'article 75, paragraphe 2, point 3, et paragraphe 3, en liaison avec l'article 76 de la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins (notamment observer, étudier et tester le fonctionnement du programme ainsi que — dans la mesure nécessaire et aux conditions prévues par la loi — reproduire le code ou traduire sa forme afin d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes), ainsi que de la loi polonaise du 27 juillet 2001 sur la protection des bases de données (utilisation de parties non substantielles d'une base de données par son utilisateur légitime).
4. En cas de manquement substantiel à l'alinéa 2, le Prestataire peut — indépendamment du §12, al. 3 — résilier le contrat de Licence avec effet immédiat, par une déclaration sous forme documentaire (par e-mail), et invalider la Clé. Le prix correspondant à la période de Licence non utilisée n'est alors pas remboursé, sous réserve des dispositions impératives protégeant les Consommateurs. Le Prestataire peut en outre demander réparation du préjudice selon les règles générales.
§13 Droit de rétractation (Consommateurs)
1. Le Consommateur ayant conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif, en adressant une déclaration à l'adresse e-mail Silesia.codemasters@gmail.com ou par écrit au siège du Prestataire. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ; il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai.
2. Le droit de rétractation ne s'applique pas à un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, après qu'il a été informé qu'il perdrait son droit de rétractation et que le Consommateur a reconnu en avoir connaissance (art. 38, al. 1, point 13 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).
3. Le Consommateur peut faire, à titre facultatif — dans le formulaire de commande (en cochant une case facultative) ou, pour une commande par téléphone ou par e-mail, en réponse au message du Prestataire — la déclaration suivante : « Je demande que l'exécution commence — la délivrance de la Clé — avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'avec la délivrance de la Clé, je perds mon droit de rétractation. » Cette déclaration n'est pas une condition de la commande ni de la conclusion du contrat. Si le Consommateur la fait, la Clé est délivrée après réception du paiement (§10, al. 1). Le Prestataire confirme au Consommateur le contenu du contrat et la déclaration faite sur un support durable (par e-mail) et lui transmet avec la confirmation l'information sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation.
4. Le Consommateur qui ne fait pas cette déclaration reçoit la Clé après l'expiration de 14 jours à compter de la conclusion du contrat — le Prestataire l'indique dans la confirmation de commande ; pendant ce délai, il dispose du droit de rétractation dans les conditions générales.
5. Si le Consommateur se rétracte, le Prestataire rembourse tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen n'entraînant pour lui aucun frais. Si le Consommateur a fait la déclaration visée à l'al. 3, le droit de rétractation s'éteint à la délivrance de la Clé.
6. Les dispositions des présentes Conditions générales relatives au Consommateur (notamment le §11, al. 4, les §13 et §14, le §15, al. 6, le §15a et le §17) s'appliquent par analogie à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique lorsqu'il ressort du contenu du contrat que celui-ci n'a pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, tel que mis à disposition en vertu des dispositions relatives au Registre central et à l'information sur l'activité économique en Pologne. Cette personne peut faire la déclaration visée à l'al. 3 et la demande visée au §15, al. 6, également lorsqu'elle commande en tant qu'entreprise ; si elle ne les fait pas, elle conserve le droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat (al. 1), y compris après la remise de la Clé ou du rapport.
7. Formulaire type de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat ; le Consommateur peut également faire sa déclaration sous une autre forme) :
À l'attention de : Silesia Codemasters — Łukasz Łączak, ul. Pionierów 31, 41-711 Ruda Śląska, Pologne, e-mail : Silesia.codemasters@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant — licence de l'application SC Diag (*) / sur la prestation du service suivant — analyse de journal (*) / sur la prestation du service suivant : ...................... (*) (numéro de commande : ......................).
Date de conclusion du contrat : ......................
Nom du consommateur : ......................
Adresse du consommateur : ......................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ......................
Date : ......................
(*) Rayez la mention inutile.
§14 Conformité de l'Application au contrat et réclamations
1. Le Prestataire fournit une Application conforme à sa description sur le Site et répond envers le Consommateur de tout défaut de conformité dans les conditions fixées par la loi polonaise sur les droits des consommateurs. Le Prestataire met à disposition les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée de la Licence et, pour la licence illimitée (§10, al. 6), pendant la période que le Consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu du type et de la finalité de l'Application.
2. Les réclamations peuvent être adressées à l'adresse e-mail Silesia.codemasters@gmail.com ou par écrit au siège du Prestataire. Une réclamation doit contenir une description du problème, les coordonnées et la demande du Client. Le Prestataire répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si le Prestataire ne fait pas droit à la réclamation d'un Consommateur, il lui indique dans sa réponse, sur un support durable, s'il accepte de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire du litige (§17, al. 4).
3. En cas de défaut de conformité de l'Application au contrat, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité et, lorsque cela est impossible ou dans les autres cas prévus par la loi — une réduction du prix ou la résolution du contrat.
§15 Service de diagnostic fondé sur un journal
1. L'analyse du journal et l'établissement du rapport (y compris le Diagnostic Premium) constituent un service distinct de la Licence, fourni sur la base d'une commande séparée et facturé selon le tarif en vigueur le jour de la commande (diagnostic à distance). L'analyse de journal, comme le diagnostic à distance, est disponible pour tous les moteurs pris en charge par l'Application ; l'étendue des évaluations est la plus complète pour les moteurs N43 et N53 et, pour les autres moteurs, dépend des données enregistrées dans le journal.
2. Le prix du service ainsi que les avantages résultant du type de Licence — l'inclusion de l'accès pour une lecture unique et le prix de 150 PLN (au lieu de 199 PLN) dans l'offre en zlotys et de 40 € (au lieu de 50 €) dans l'offre en euros du Diagnostic de base pour le titulaire d'une licence de 2 ans (version Android ou Windows) ou d'une licence illimitée conclue avant le 12.11.2026 — sont déterminés sur la base des informations sur la Licence enregistrées dans le journal, après leur vérification conformément au §12.
3. Le prix réduit visé à l'al. 2 s'applique aux commandes fondées sur des journaux envoyés depuis l'Appareil auquel une licence de 2 ans valide ou une licence illimitée a été attribuée et n'est pas transférable à d'autres personnes ou appareils.
4. L'analyse de journal se commande au moyen du formulaire de la page de la formule choisie, y compris depuis l'Application. La commande reçoit un numéro unique ; lors d'une commande depuis l'Application, celle-ci transmet le journal chiffré au serveur du Prestataire sous ce numéro. Le numéro de commande est la référence du paiement et sert à relier le paiement au journal. Le Client reçoit la confirmation de commande avec les coordonnées de paiement à l'écran et par e-mail.
5. Le paiement s'effectue à l'avance, dans la devise indiquée sur la page de la formule (PLN ou EUR). Le Prestataire envoie le rapport PDF par e-mail après réception du paiement et du journal, en général sous 1 jour ouvré (sous réserve de l'al. 6). Si une lecture supplémentaire est nécessaire à l'analyse, le Prestataire contacte le Client. Si le Client ne paie pas le prix dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat, le contrat prend fin ; le Prestataire l'indique dans la confirmation de commande.
6. Le Consommateur peut se rétracter du contrat d'analyse de journal dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans motif. La demande de commencer le service avant la fin de ce délai est facultative (case facultative dans le formulaire de commande) ; si le Consommateur ne la fait pas, le Prestataire effectue l'analyse et envoie le rapport après l'expiration de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, ce qu'il indique dans la confirmation de commande. S'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie la prestation exécutée jusqu'à la rétractation. Une fois le service pleinement exécuté (rapport envoyé) avec l'accord exprès du Consommateur, informé de la perte du droit de rétractation, ce droit s'éteint (art. 38, al. 1, point 1 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).
7. Le rapport contient une interprétation des données enregistrées dans le journal et des pistes de diagnostic ; il ne remplace pas l'examen du véhicule en atelier. Les réclamations relatives au service sont traitées comme au §14, al. 2 (réponse sous 14 jours).
8. La vérification gratuite après réparation prévue dans les formules premium comprend une analyse d'un journal du même véhicule envoyé dans les 30 jours suivant l'envoi du rapport. L'indication de références de pièces sur la base du VIN (formules premium) est fournie à titre informatif et n'inclut aucune garantie de disponibilité des pièces.
§15a Services à distance, par envoi et mobiles
1. Les §13, al. 1, 5, 6 et 7, §14, al. 2 et §17 s'appliquent par analogie aux contrats de diagnostic à distance (session de bureau à distance), de codage à distance, d'adaptations, de réparation de modules envoyés par la poste et de diagnostic mobile conclus avec un Consommateur à distance ou hors établissement.
2. Avant la conclusion du contrat, le Prestataire envoie au Consommateur par e-mail l'étendue du service, le prix, la date, l'information sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation (§13, al. 7) ; pour un contrat conclu hors établissement (p. ex. diagnostic mobile), il fournit ces informations sur papier ou, avec l'accord du Consommateur, sur un autre support durable. Le contrat est conclu à la confirmation du Consommateur ; le Prestataire en confirme la conclusion sur un support durable.
3. Le Consommateur peut demander que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ; s'il se rétracte ensuite, il paie la prestation exécutée jusqu'à la rétractation. Une fois le service pleinement exécuté avec l'accord exprès du Consommateur, informé avant le début de l'exécution de la perte du droit de rétractation, ce droit s'éteint (art. 38, al. 1, point 1 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).
4. Avant de modifier un codage ou des adaptations, le Prestataire sauvegarde les données antérieures du calculateur lorsque le calculateur et l'outil le permettent. Le Prestataire répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du service selon le Code civil polonais (pour un contrat d'entreprise, également au titre de la garantie légale) ; les réclamations sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception (§14, al. 2).
§16 Données personnelles en lien avec la Licence
1. Les données du Client (nom ou dénomination, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation) ainsi que les données techniques (code de l'appareil ou de l'ordinateur, informations sur la Licence, journaux de lecture pouvant contenir des données du véhicule comme le VIN et l'immatriculation, ainsi que — pour les signalements — captures de l'écran de l'application ou de la fenêtre du logiciel, photos et journal technique de connexion) sont traitées en vue de la conclusion et de l'exécution du contrat, de la facturation, de l'établissement et de la poursuite de créances et de la prévention des abus. Les règles détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
2. Le Client professionnel (notamment un atelier) qui transmet au Prestataire — dans un journal, une commande d'analyse, un signalement, une commande ECU File Service ou de toute autre manière — des données personnelles de ses clients ou d'autres personnes (p. ex. nom, téléphone, e-mail, VIN, immatriculation) déclare disposer d'une base légale pour les transmettre et avoir informé ces personnes de la transmission de leurs données au Prestataire en vue de l'exécution du service, en les renvoyant à la Politique de confidentialité. Le Prestataire utilise ces données uniquement pour exécuter le service commandé, pour la facturation et pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
§17 Dispositions finales
1. Pour les questions non réglées par les présentes Conditions générales, le droit polonais s'applique, notamment le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la fourniture de services par voie électronique. Cela ne prive pas un Consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
2. Le Prestataire ne peut modifier les Conditions générales que pour des raisons importantes : modification de la législation ou obligation résultant d'une décision ou d'un jugement, modification de l'étendue ou des modalités des services, modification des prix ou des modes de paiement pour les commandes futures, nécessité d'assurer la sécurité ou de prévenir les abus. Le Prestataire annonce la modification en publiant le nouveau texte sur le Site et, pour les Clients titulaires d'une Licence valide, également par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. La modification ne porte pas atteinte aux droits acquis avant son entrée en vigueur, notamment à l'étendue et à la durée d'une Licence payée ; le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur.
3. Les règles de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont fixées dans un document distinct — la Politique de confidentialité.
4. Les litiges éventuels seront tranchés par le tribunal compétent selon le Code de procédure civile polonais. Le Consommateur peut en outre recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, notamment la médiation ou un tribunal arbitral de la consommation, ainsi qu'à l'aide gratuite d'un médiateur de la consommation de district (ou municipal), de l'Inspection du commerce ou — pour un consommateur d'un autre pays de l'UE — du Centre européen des consommateurs en Pologne. Des informations à ce sujet sont publiées par l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs : uokik.gov.pl.
5. À l'égard des Clients qui ne sont pas des Consommateurs (sous réserve du §13, al. 6), la garantie légale (rękojmia) est exclue et la responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat est limitée au dommage effectif et au montant du prix payé pour la Licence ou le service concerné. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ni aux défauts dissimulés frauduleusement.
6. Les présentes Conditions générales sont également disponibles en anglais, en allemand et en français. En cas de divergence, la version polonaise prévaut ; toutefois, à l'égard d'un Consommateur ayant conclu le contrat sur la base d'une autre version linguistique, les dispositions ambiguës s'interprètent en sa faveur.